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551 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 97.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.115/VIII-15.553

    En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue J. Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.606/VIII-994

    En cause : TILBORG Yvon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Institut géographique national, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.