Arrêt 97.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.115/VIII-15.553
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue J. Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles.