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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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14.980 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.604/VIII-10.278

    En cause : POLET Justin, rue Bois Grumsel 21 4530 Villers-le-Bouillet, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, 2. le Commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1160 Bruxelles, 3. l'entreprise publique autonome Belgocontrol, ayant élu domicile chez Mes Joris DE VOS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 241.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.188/VIII-10.819

    En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 241.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.951/VIII-10.688

    En cause : FOUCART Sylvie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 241.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.986/VIII-10.338

    En cause : DESPLANQUE Christine, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.560/VIII-10.636

    En cause : FREROTTE Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.421/VIII-10.742

    En cause : LAMQUET Jean, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cédric BERNES, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 241.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.356/VIII-10.510

    En cause : BUIDIN Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.024/VIII-10.693

    En cause : GENTGES Monique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : le centre hospitalier régional (C.H.R.) Verviers East BELGIUM

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 241.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.803/VIII-10.431

    En cause : ROBERT Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.533/VIII-10.406

    En cause : FANON Coline, ayant élu domicile rue Terheyde 82 A 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière