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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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688 résultats
En cause : MILER Jean-Pol,ayant élu domicile chez Me Muriel PIGEOLET, avocat, rue du Commerce 8 5590 Ciney, contre : la Ville de Ciney,ayant élu domicile chez Me Daniel BERTENS, avocat, rue Courtejoie 12 B 2 5590 Ciney
Divers (fonction publique)
En cause : ALEXANDRE Françoise,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : DEKELVER-DE BROUWER Ferdinand,avenue des Daguets 9 1470 Genappe, contre : la Province du Brabant wallon, représenté par son Gouvernement
Divers (fonction publique)
En cause : T'KINT DE ROODENBEKE Marc Antoine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Divers (fonction publique)
En cause : RYCKAERT-TAGON Anne,rue Copernic 121 1180 Bruxelles, contre : la Radio Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Divers (fonction publique)
En cause : HENNUYEZ Michel,chaussée de Lannoy 149 7503 Froyennes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : ROSQUIN Jean, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In zake : SIMONS Christian, Broekveldstraat 4/1 3020 Herent, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : DELBROUCK Raymond,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, FOREM,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : SIMONS Christian,Broekveldstraat 4/1 3020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Règlements