Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

468 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 74.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.947/VIII-686

    En cause : DEBEHOGNE Christiane, rue de Bruxelles 30B - BP 35000 Namur, contre : 1. LA POSTE, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue A. de Lexhy 754101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 74.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.638/VIII-490

    En cause : LAURENT Roger, rue Marché au Beurre, 26700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 74.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.912/VIII-510

    En cause : DELCULEE Pierre, route de Hour 115560 Houyet, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.