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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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588 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.440/VIII-8.724

    En cause : WAUTERS Nicole, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.436/VIII-8.721

    En cause : SANREY Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.437/VIII-8.723

    En cause : VANDECASTEELE Geneviève, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.441/VIII-8.725

    En cause : PETIT Annie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.581/VIII-8.754

    En cause : BREDA Mathieu, boulevard Prince de Liège 41 1070 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.380/VIII-8.688

    En cause : MYLLE Danièle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.403/VIII-8.704

    En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.385/VIII-8.691

    En cause : SOTTIEAUX Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.402/VIII-8.703

    En cause : REUBRECHT Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.386/VIII-8.692

    En cause : BOTTE Jacques, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière