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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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383 résultats
In zake : DELVAUX Evelyne, Kerspelstraat 193001 Heverlee, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : MATTHYS Roberte, rue Léopold Dupuis 527100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : DAVID Thierry, rue du Richercha 257090 Braine-le-Comte, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges.
En cause : DINEUR Robert, Cité des Rys 56a4480 Hermalle-sous-Huy, contre : LA POSTE.
En cause : GODEFROID Patrice, rue d'Altière 187534 Maulde, contre : l'Etat belge, représenté patle Ministre des Finances.
En cause : HENEUSE Yves, rue Marcel Grüner 16/41080 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN AUBEL Marianne, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : DELVAUX Evelyne, Kerspelstraat 193001 Herverlee, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : BOUCHE Jacques, avenue du Roimont 61390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : RENARD Léopold, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER, advocaat,quai de Rome 24000 Luik, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21/51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.