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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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492 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 120.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.910/VIII-3.369

    En cause : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726061 Gilly, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Isabelle SCHIPPERS, avocat,rue des Fories 24020 Liège. Partie intervenante : BARBIER Luc, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.277/VIII-3.603

    En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.231/VIII-3.317

    En cause : TERWAGNE Thierry, rue du Faisan 221420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la consommation, dela Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.735/VIII-2.216

    En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 4 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.844/VIII-3.233

    En cause : COURTOIS Henri, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Mobilité et desTransports, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.762/VIII-3.236

    En cause : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.761/VIII-3.235

    En cause : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.852/VIII-3.163

    En cause : VIAENE Noëlla, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlues, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.