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Arrêts

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492 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 119.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.834/VIII-3.141

    En cause : la Zone de Police de Ciney, Hamois Havelange et Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.568/VIII-3.220

    En cause : DEBRUYN Alain, ayant élu domicile chezMe Geoffrey GENERET, avocat,rue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la commune de Chastre, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.265/VIII-1.630

    En cause : REMY Patrice, ayant élu domicile chezMe David CASNOT, avocat,avenue des Combattants 41370 Jodoigne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.948/VIII-3.459

    En cause : THIRIONET Marie-Rose, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Affaires étrangères,3. la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.