Arrêt 119.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 127.430/VIII-3.219
En cause : VEULEMANS Rigo, Builoogstraat 23360 Bierbeek, contre : la Cour des comptes.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : VEULEMANS Rigo, Builoogstraat 23360 Bierbeek, contre : la Cour des comptes.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des Comptes.
En cause : MAGIS Yves, rue de la Magnée 344620 Fléron, contre : la Zone de police de Beyne-Fléron-Soumagne.
En cause : la Zone de Police de Ciney, Hamois Havelange et Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VERTENEUIL Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de laCommune de Watermael-Boitsfort.
En cause : DEBRUYN Alain, ayant élu domicile chezMe Geoffrey GENERET, avocat,rue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la commune de Chastre, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : REMY Patrice, ayant élu domicile chezMe David CASNOT, avocat,avenue des Combattants 41370 Jodoigne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : DEMOITIE Alain, rue de l'Aviation 134032 Chenée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : GOETMAECKERS Annie, rue Ma Campagne 681410 Waterloo, contre : la commune d'Uccle.
En cause : THIRIONET Marie-Rose, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Affaires étrangères,3. la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.