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En cause : SCHETS Nicole,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : SCHETS Nicole,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : OTTEVAERE Anne,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LENOIR Francis,route de Falize 70 4960 Malmédy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MELISSE Magali,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRI, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Vincent THIRY et Jean-Pierre JACQUES, avocats, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-François ROMAIN, avocat, avenue Louise 453, boîte 8 1050 Bruxelles. Demandeur en intervention : KAZMIERCZAK Stefan,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : DUBOIS Martine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : CHAPELLE Pierre, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : BEQUET Freddy,route de Mons 45 7130 Binche, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme Aérodrome de Namur,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Ville de Namur.
Divers (fonction publique)
En cause : COENEN Patricia,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Divers (fonction publique)