Arrêt 86.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.470/VIII-667
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.