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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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551 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 95.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.955/VIII-2.042

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 95.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.828/VIII-2.174

    En cause : DEFAYS Vincent, ayant élu domicile chezMe Claude QUACKELS, avocat,avenue F. D. Roosevelt 511050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMe Jacques CLESSE et Dominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 95.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.834/VIII-1.880

    En cause : GINTER Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin BAUWENS, avocat,avenue Louise 391, bte 151050 Bruxelles. Partie intervenante : HOTERMANS Roger, place Sommeleville 44800 Verviers.