Arrêt 94.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.495/VIII-1.930
En cause : DEVESTER Pascal, rue des Eglantines 4 bte 66700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
551 résultats
-
-
Arrêt 94.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.477/VIII-429
En cause : DACHE Kathy, rue du Try Donie 895140 Boignée, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : MONTOISY Mireille, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles.
-
Arrêt 94.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.572/VIII-404
En cause : BULTEAU Albert, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39/6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté".
-
Arrêt 94.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.527/VIII-2.194
En cause : WAMBREUSE Catherine, rue Heid de Mael 644130 Tilff, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
-
Arrêt 94.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.181/VIII-2.123
En cause : MICHEL Francis, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
-
Arrêt 94.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 64.237/VIII-1.909
En cause : GRETRY Michel, ayant élu domicile chezMe Guy WOLF, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
-
Arrêt 94.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.392/VIII-964
En cause : RUOL André, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté patle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaan 22-242000 Anvers.
-
Arrêt 94.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.201/VIII-887
En cause : MARQUET Ghislaine, rue du Château 551470 Bousval, contre : LA POSTE.
-
Arrêt 94.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.180/VIII-2.124
En cause : ROSOUX Roland, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
-
Arrêt 94.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.208/VIII-1.931
En cause : DRADIN André, ayant élu domicile chezMe Marc LEVAUX, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.