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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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492 résultats
En cause : VERHEYLEWEGEN Léon, ayant élu domicile chezMe Pierre CORVILAIN, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht.
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : HAUTCOEUR Geoffrey, rue Montgomery 597540 Kain, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut. Partie intervenante : SPRIET Jean-Michel, avenue de la Wallonie 207900 Leuze-en-Hainaut.
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiqueGroupe XVavenue François Sebrecht 611080 Bruxelles, contre : la Zone de police 5344 (Schaerbeek-Saint-Josse-Evere), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG, et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GERARD Geneviève, ayant élu domicile chez Me Robert DECORTIS, avocat, boulevard Piercot 5/10 4000 Liège, contre : la Commune de Courcelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol", ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 79 4000 Liège.
En cause : 1. DEMOULIN Freddy, 2. BAILLEZ Christiane, Grand-Place 11480 Tubize, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PHILIPPAUX Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Office national des Vacances annuelles (ONVA), ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaan 22-242000 Anvers.
En cause : DELFORGE Frédéric, rue Cahorday 14670 Saive, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.