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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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569 résultats
En cause : PAQUAY Robert, Grand Rue 2104870 Trooz, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : D'HERT Laurent, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeBruxelles Néon, rue de Stalle 901180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : M'TALSSI Saïd, rue Fernand Pire 261090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FAGNART Jacques, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOUVIER Nathalie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DETAILLE Louis-Marie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ROBERT Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : ROSENOËR Joëlle, rue Omer Lepreux 871081 Bruxelles
En cause : PONCIN Jean-Marie, en son domicile élu chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : CUMPS Fabrice, en son domicile élu chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BALTHAZART Christian, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.