Arrêt 157.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.822/VIII-1.360
En cause : HEYVAERT Roger, Grand Marais 197822 Isières (Ath) contre : La Poste.
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Arrêt 157.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 154.062/VIII-4.625
En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles.
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Arrêt 157.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.909/VIII-4.416
En cause : BLORE Fabrice, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 157.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.773/VIII-5.325
En cause : RUTH Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 157.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 165.645/VIII-5.168
En cause : CLOSE Jeanne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 157.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.475/VIII-4.126
En cause : COURANGE Patricia, rue Blaes 2301000 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. d'AUBREBY-HERBAY Brigitte, 2. BIDOUL Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
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Arrêt 157.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.571/VIII-4.521
En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles.
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Arrêt 157.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.392/VIII-4.156
En cause : VANDERMESSE Fabrice, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 157.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.539/VIII-5.338
En cause : DOCLOT Roger Crimont 127800 Ellezelles, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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Arrêt 157.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.035/VIII-4.151
En cause : BRUNEAU Benoît, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.