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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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593 résultats
En cause : VERMEULEN Gisèle, rue des Tumuli 31457 Tourinnes-Saint-Lambert, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EINDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : TOMBEUR Isabelle, rue Emile De Laveleye 384681 Hermalle-Sous-Argenteau, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sylvie LEYDER, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles.
In zake: TOMBEUR Isabelle, rue Emile De Laveleye 384681 Hermalle-Sous-Argenteau, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. 2. le Ministre des Finances.
En cause : la société de personnes à responsabilité limitée "Cave Canem", rue de la Drève 94870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : LEONARD Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe DESMECHT, avocat,rue du Roi Albert 407180 Seneffe, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : TUMMERS Luc, ayant élu domicile chezMe Michel LEBUTTE, avocat,avenue du Roi 2061190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : REES Marc, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.