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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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569 résultats
En cause : COURANGE Patricia, rue Blaes 2301000 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : d'AUBREBY-HERBAY Brigitte, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : DELVIGNE Bernard, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles.
En cause : SAINT-JEAN Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOMBECK Anne-Marie, rue de Saint-Julien 247800 Ath, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles
En cause : HELLIN Claude (décédé), ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Chambre des recours du ressort de la Cour d'appel de Mons, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : MESSELY Michel, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue de Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : CALVI Nicolas, ayant élu domicile chezMes Sébastien DEPRE etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : VLOEBERGS Martine,agissant en sa qualité d'administrateur provisoirede M. Fabrice MATHOREL, ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2/57500 Tournai, contre : la Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.