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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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593 résultats
En cause : MESTDAGH Mariska, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3, bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la cour de cassation,et Delphine de JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DE MUYLDER Pascal, rue de Bronne 101370 Jodoigne, contre : La Poste.
En cause : SCHUSTER Kristel, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe David PARDESAvenue Emile De Mot 191000 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,Graanmarkt 22000 Antwerpen
En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE,avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,Graanmarkt, 22000 Antwerpen
En cause : LOMBART Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : SICORELLO Salvatore, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies, contre : 1. la Cour des comptes, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : LESTRATE Joëlle, rue Keyenveld 1151050 Bruxelles, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Christophe DELAIT, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton. Partie intervenante : MAZY Christian,boulevard Maurice Lemonnier 103 A1000 Bruxelles.