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permis | damande
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In zake : KAIOUKOFF Daniel die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain VERRIEST, advocaat,Louizalaan 390/121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel
En cause : HERCOT Philippe, Thier de Villers 294831 Bilstain, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : PIQUERAY Jeannine, rue Sombre 73, bte 51150 Bruxelles, contre : BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : REMY Patrick, ayant élu domicile chezMe Joël VAN MEERBEECK, avocat,avenue F. D. Roosevelt 841050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CARLIER Francis, ayant élu domicile chezMe Mohamed ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : LA POSTE.
In zake : REMY Patrick, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Joël VAN MEERBEECK, advocaat,F.D. Rooseveltlaan 841050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : MONSIEUR Vincent, rue du Village 525320 Eghezée, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : WILLEMS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY etMe Louis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : JANNE D'OTHEE Olivier, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice. Partie intervenante : MAERTENS DE NOORDHOUT Sébastien, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS etJacques PERILLEUX, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : GILSON François, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.