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permis | damande
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En cause : BROGNON Damien,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. la Commission permanente de la Police locale.
En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.
En cause : GOELEVEN Guy,ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : VAN DE VELDE Gaspard,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : BEN MOUSSA Abdelghani,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : KENESE Jacques,rue Sneessens 15 1040 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 BRUXELLES.
En cause : BUDO Robert,rue des Remparts 17, 4300 Waremme, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe COENRAETS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : ETIENNE Yves-Marie,ayant élu domicile Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (I.N.I.G.).
En cause : NSABIMANA Laurent,rue Albert Goffaux 13 6700 Arlon, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : STRUVAY Luc,rue du Hercot 9 4500 Huy, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,en son domicile élu chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Parties intervenantes : 1. DUPUIS Emile, rue François 33 1490 Court-Saint-Etienne, 2. ARTUS Marcel, quai du Vignoble 27 4170 Comblain-au-Pont, 3. ROUX Daniel, Hameau des Carmes 2 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 4. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 5. DOPCHIE Mireille, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 6. GODEFROIT Alain,7. DESMARETS Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15, 6000 Charleroi.