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En cause : DE MEUTER Marc,avenue d'Oppem 64 1950 Kraainem, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : HERVE Jean, ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.),ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : POTAR Michaël,chaussée de Haecht 740 1030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : GRETRY Michel, ayant élu domicile chez Me Guy WOLF, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : GAUDISSABOIS Patricia, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : TILLIEUX Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale bruxelloise des Eaux (CIBE),ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 btes 6-14 1060 Bruxelles.
En cause : TILLIEUX Luc,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale bruxelloise des Eaux (CIBE),ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 bte 9 et 14 1060 Bruxelles.
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : JACQUEMIN Georges, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.356/VIII-2481 En cause : SAUVAGE Pierre, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.357/VIII-2456 En cause : BELCHE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.374/VIII-2480 En cause : BERNARD José, La Rue 8 4261 Braives, A.68.375/VIII-2440 En cause : MASSON Willy, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.399/VIII-2439 En cause : BELLIERE François, rue de la Haze 19 4130 Esneux, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.