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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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492 résultats
En cause : GILBERT Marc, rue Haute Bise 75032 Bossière, contre : la ville de Gemboux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Christian, avenue Ambiorix 231780 Wemmel, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut. Partie intervenante : BRAUC Marie-Rose, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : THONET Nathalie, rue Théo Bataille 14300 Waremme, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Frédérick GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM),ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
En cause : GILBERT Marc, rue Haute Bise 75032 Bossière, contre : la ville de Gemboux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HAUTCOEUR Geoffrey, rue Montgomery 597540 Kain, contre : le gouverneur de la provincede Hainaut. Partie intervenante : DEBRAUWERE Dominique, rue de Stade 207700 Mouscron.
En cause : PHILIPPOT Marcel, ayant élu domicile chezMes Alfred TASSEROUL etChristian DAILLIET, avocats,rue Pépin 215000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VAN LOOCK Eddy, rue du Taillis 191b4520 Wanze, contre : 1. la Députation permanente du conseil provincial de Liège, 2. le Bourgmestre de la commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy.
En cause : DEGIVE Denis, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BUFFE Geneviève, route d'Eugies 747082 Frameries, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.