Arrêt 93.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.707/VIII-2.021
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : MULLIER Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Défense.
En cause : BEVILACQUA Giovanni, avneue de l'Ancien Combattant 77/41140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Jury d'examen de connaissances générales "pilote de ligne".
En cause : SCHYNS Bruno, rue de Linthout 811030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Jury d'examen de connaissances générales "pilote de ligne".
In zake : FRANCOIS Louis, Rue Colonel Piron 894624 Romsée tegen : DE POST.
En cause : FRANCOIS Louis, rue Colonel Piron 891020 Bruxelles, contre : LA POSTE.