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551 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 93.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.064/VIII-1.799

    En cause : BEVILACQUA Giovanni, avneue de l'Ancien Combattant 77/41140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Jury d'examen de connaissances générales "pilote de ligne".

    • Arrêt

    Arrêt 93.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.063/VIII-1.798

    En cause : SCHYNS Bruno, rue de Linthout 811030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Jury d'examen de connaissances générales "pilote de ligne".