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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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593 résultats
En cause : MAURY Eric, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : FOSSET Mireille, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel, place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN PUT Christine, rue Henri Dunant 67 bte 451140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : PIRLOT Thierry, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-MichelPlace Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DOR Nadine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BEAUVOIS Isabelle, place du Beguinage 16500 Beaumont, contre : la ville de Beaumont, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELHALLE Dominique, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française, ayant élu domicile chezMes Jacques ENGELBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : GERON Guy, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratif"SYNDICAT DE LA POLICE",en abrégé SYPOL.BE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN HOOVELD Eveline, avenue de Maelbeelk 49 bte 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.