Arrêt 114.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 131.404/VIII-3.349
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Chambre des Représentants.
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Arrêt 114.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 128.273/VIII-3.255
En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins defer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.