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permis | damande
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En cause : DEREMIER Xavier, ayant élu domicile chez Me Valéry GOSSELAIN, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : HULIN Pol, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : GASTALDO Laura, avenue Buyl 162 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : POTVIN Delphine , rue Emile Carnez 10 7387 Angre, contre : 1. la Commune de Honnelles, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 30 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WALLET Virginie,rue du Quesnoy 6, 7387 Honnelles.
En cause : JADOUL André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : FOSTY Rita, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : LIMELETTE Alain , rue Jules Ruelles 47 7332 Sirault, contre : le FOREM,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : MAUROY Véronique, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Commune de Beloeil,ayant élu domicile chez Me G. DRAMAIX, avocat, rue de Monnel 17 7500 Tournai. Partie intervenante : CAMBIER Catherine,rue du Carme 92 7971 Basecles.
En cause : HOVEN Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, square du Bastion 1A 1050 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles.
En cause : VAILLANT Evelyne, ayant élu domicile chez Me Bertrand DUJARDIN, avocat, rue Albert Ier 48 6560 Erquelinnes, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut.