Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

626 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.321/VIII-8.955

    En cause : DEVLEESCHOUWER Françoise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.832/VIII-9.147

    En cause : HALLEUX Laurent, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.703/VIII-9.426

    En cause : HUEGENS Serge, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville du Roeulx, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.607/VIII-8.992

    En cause : LEFEBVRE Anne, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.979/VIII-8.322

    En cause : DELIGNY Sophie, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la société wallonne du logement (SWL), ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.962/VIII-9.037

    En cause : VANDERMISSEN Didier, ayant élu domicile rue Moulard 72 6470 Sivry, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.764/VIII-9.435

    En cause : PERPETE Marie-Laure, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney, contre : la commune d'Ohey, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.867/VIII-8.843

    En cause : LABATE Antonio, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.243/VIII-9.075

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)