Arrêt 101.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.340/VIII-2.565
En cause : SERVAIS Albert, rue des Eglantines 13 4670 Mortier-Blegny, contre : la Commune de Dalhem.
Arrêts
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Arrêt 101.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.659/VIII-2.567
En cause : WERY René, rue du Petit-Leez 110 5031 Grand-Leez, contre : la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEDENT Françoise,avenue Moine Albert 6 5031 Gembloux.
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Arrêt 101.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.036/VIII-2.569
En cause : JONAS Philippe,Résidence Christine Lodges 98 7030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 101.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 103.911/VIII-2.238
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
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Arrêt 101.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.857/VIII-2.636
En cause : MARCHAND Dolorès,ayant élu domicile chez Mes Roger BOURGEOIS et Véronique MARTIN, avocats, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la société anonyme BELGACOM.
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Arrêt 101.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.623/VIII-2.380
En cause : D'HAENE Edith, rue de Saint-Léger 51 7711 Dottignies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
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Arrêt 101.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.859/VIII-2.637
En cause : VILAIN Claude, rue Félix Bovie 221050 Bruxelles, contre : le Selor.
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Arrêt 101.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.505/VIII-2.537
En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 19 1367 Ramilies, contre : la Commune de Walhain.
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Arrêt 101.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 102.555/VIII-2.208
En cause : ROMAGNOLO Philippe,rue du Cheneau 78 6120 Ham-sur-Heure, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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Arrêt 101.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 95.237/VIII-1.899
En cause : GREGOIRE Jacques, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MEUTER Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 65bte 8 1060 Bruxelles.