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permis | demande
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14.980 résultats
En cause : OBCHETTE Carine, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : la Province de Namur, représentée par le Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DEWEZ Raphaël, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : DANS Béatrice, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VAN de ZANDE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police n° 5270 Orne-Thyle, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : KESTEMONT Thierry, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : LOMBART Claudine, clos des Cuirassiers 2 1380 Lasne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : ROOFTHOOFT Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VAN HOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'association intercommunale sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, anciennement dénommée Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux, en abrégé C.I.B.E., ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VANDE MAELE René, ayant élu domicile chez Mes Olivier RONSE et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'emploi, en abrégé O.R.B.EM, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DESCHEEMAEKER Nathalie, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière