Arrêt 151.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.834/VIII-4.378
En cause : LAURENT Danny, rue d'Ostenne 317012 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 151.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.154/VIII-3.528
En cause : SIMONS Jean-Pierre, ayant élu domicilerue du Bon Pasteur 53, bte 171140 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
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Arrêt 151.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.830/VIII-4.858
En cause : GIAUX Baudouin, rue du Petitjean 91420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
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Arrêt 151.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.007/VIII-2.991
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 151.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.807/VIII-4.313
En cause : DELFORGE Jean-Pol, rue de la Glacerie 2276180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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Arrêt 151.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.916/VIII-4.523
En cause : LEONARD Philippe, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : La Poste.
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Arrêt 151.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 125.558/VIII-3.175
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue des Praetere 25/11050 Bruxelles.
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Arrêt 151.482 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.812/VIII-4.314
En cause : LEEMANS Luc, Kerselaarstraat 1551700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 151.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.230/VIII-4.825
En cause : CHASSARD Thierry, rue Saint-Antoine 106320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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Arrêt 151.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.822/VIII-4.617
En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée EUROTAXI,,agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI, rue du Pont 687890 Ellezelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.