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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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En cause : FRETEUR Pierre,chaussée de Haecht 61 bte 20 1210 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Organisation du service
En cause : CHINA Claude,avenue Paul Pastur, n/ 277, 6032 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : BUYCK Ingrid,Tienne de Boussu 29 5660 Couvin, contre : la Ville de COUVIN, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : XXXX, contre : la Société Nationale des Chemins de Fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : STIENNIER Philippe,rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : ETIENNE Christopherue du Mont 61 5000 Beez, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 2. la Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la C.S.C. Transport et Communication,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière