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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LAPADULA Fabrice,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Ville de La Louvière.ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : URBAIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte 57000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : JASSOGNE Michelle,rue de Jonckay 4 5380 Bierwart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : TARIN Jean-Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : SCHOONBROODT Léopold,rue Godin 83 4800 Ensival, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : MARCON Marc,Montagne Sainte-Walburge 6/0017 4000 Liège, contre : La Poste
Divers (fonction publique)
En cause : PETIT Joëlle,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DECLERCK Jean-Claude, rue du Mail 5 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DEKERCKHEER Marc,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : 1. la Province du Brabant Wallon,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Divers (fonction publique)
En cause : DELBROUCK Eddy,ayant élu domicile chez Me Laurent PACOLET, avocat, rue Edmont Plumier 8 4400 Flemalle, contre : Intercommunale d'Incendie de Liège et environs,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe
Divers (fonction publique)
En cause : Association francophone d'aide aux handicapés mentaux,ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège
Divers (fonction publique)