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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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14.980 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 184.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.773/VIII-2.771

    En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), 4. la Zone de Police Arlon-Attert-Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.423/VIII-6.380

    En cause : SCHOONEJANS Jean-François,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.118/VIII-5.850

    En cause : THYS Chantal,boulevard de la Résistance 19 1400 Nivelles, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEM),ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.492/VIII-2.414

    En cause : SERVOTTE Marie-Jeanne,rue des Fermes 9 A 5330 Assesse, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.576/VIII-3.410

    En cause : TILLIEUX Luc,ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux (C.I.B.E.),ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.411/VIII-4.657

    En cause : RUELLE Pascal,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.103/VIII-2.400

    En cause : SWERTS Joseph,ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc BRANDENBERG et Clarisse WESTHOF, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4104 Jemeppe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.780/VIII-3.740

    En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.874/VIII-5.502

    En cause : ROBAYE Bernadette,rue Neuville 10 4219 Ambresin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Divers (fonction publique)