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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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En cause : RESTAINO Sandra,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 bte 1 5002 Saint-Servais, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
En cause : PLAPIED Marie-Jeanne,allée du Stade 34 5570 Beauraing, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Ville de Beauraing.
Divers (fonction publique)
En cause : BOSTAILLE Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Affaires étrangères, 2. le Ministre de la Coopération au développement,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PEFFER Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LABOULLE Françoise,rue Michel Moutschen 41 4020 Jupille, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2) la Chambre de recours Cour d'Appel de Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TRIEST Vincent,rue Cap. JM de Vismes 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : RASPE Laurent,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de Police de Mons-Quévy,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TIRTIA Didier,rue du Tumulus 11 4269 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HUYGE David,rue de la Wallonie 3 4960 Malmédy, contre : 1. le Chef de Corps de la Police locale de la zone de Police Stavelot-Malmédy, 2. le Collège de Police de la zone de la zone de Police 5290 ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ROEMANS Johan,rue de Liège 34 4684 Oupeye, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)