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permis | demande
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En cause : FRANCOIS Michel,ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (fonction publique)
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias,Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DALNE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias,Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : COLLIN Viviane,clos de la Fontaine 3 1380 Lasne, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MISSA Jean,rue du Prince 16 1320 Hamme-Mille.
Divers (fonction publique)
En cause : BEAUFORT Dominique,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Baelen,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RAXHON et Thierry DELOBEL, avocats, rue du Palais 58 4800 Verviers.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. DHAINAUT Olivier, 2. HOYAS Danny,ayant élu domicile chez Mes Hervé FRANSENS et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LINERS Alain,rue du Tilleul 361 1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : HOSPIED Delphine,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Mouscron,ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat 39 8500 Courtrai.
Divers (fonction publique)
En cause : l'A.S.B.L. Comité organisateur de l'Institut Saint-Michel,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)