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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 163.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.013/VIII-1.755

    En cause : DUBIE Jean-Claude, rue Camille Wallis 321030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belgede la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : DRUITTE Christian, ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.806/VIII-3.838

    En cause : CRAPPE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.976/VIII-3.114

    En cause : l'Intercommunale AQUASAMBRE(S.C.R.L.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 163.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.363/VIII-5.264

    En cause : BACQ Elisabeth, rue de Fétinne 1134020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.891/VIII-5.089

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes François COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. la Zone de police de Basse-Meuse, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège. Partie intervenante : ADAM Jean-François,ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint Michelplace Verte 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 163.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.223/VIII-1.671

    En cause : DESMET André, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.