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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : GILLISSEN Bernard, rue de Bouillon 176850 Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : THIRY René, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : la Zone de Police de SERAING-NEUPRE, ayant élu domicile chezMes Annick XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue de Colard Trouillet 45-474100 Seraing.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ecole Notre-Dame de la Sainte-Espérance, 2. VAN HOUTTE Benoît, 3. GOMBEER Jacques, ayant élu domicile chezMe Roger LEFEBVRE, avocat,rue Piervenne 1465590 Ciney, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Transports et de la Mobilité.
En cause : DELIER André, rue Champs du Roi 71040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège(CHU de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFirass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : PEETERS Henri, ayant élu domicile chezMe Joseph LECERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 SOUMAGNE, contre : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège.
En cause : ROGGEMANS David, ayant élu domicile chezMe Bernard DEWIT, avocat,place Albert Leemans 201050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Bruno LOMBAERT etVanessa RIGODANZO, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
En cause : PARMANSCHE Henri, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonctionpublique,rue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11, bte 24000 Liège.
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede Nassogne.