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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2024
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 229.680/Vbis-237

    In der Rechtssache: XXXX, Wahldomizil bei Frau Elvira HEYEN, Rechtsanwältin, Zur Burg 8 4780 Sankt Vith, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 261.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2024
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 229.557/Vbis-236

    En cause : G.W., ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstraße 33 4700 Eupen, contre : 1. la commune de Raeren, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Communauté germanophone, représentée par son gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : D.B., ayant élu domicile chez Me Denis BARTH, avocat, Kapellstraße 26 4720 Kelmis.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes