Arrêt 237.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2017
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 220.180/Vbis-187
En cause : 1. DESENFANTS Patrick, 2. REUTER Anita, 3. STOFFELS Waltraud, ayant tous élu domicile chez Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 St-Vith, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes