Arrêt 206.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2010
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 196.040/Vbis-38
En cause : ROGGE Hans-Josef,ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : 1. la Commune de Burg-Reuland,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes