Arrêt 235.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2016
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 220.097/X-16.714
In zake : Frank SCHROYEN tegen : de GEMEENTE MOL
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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