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permis | demande
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En cause : PANI Ugo, ayant élu domicile chezMe J. LAFFINEUR, avocatrue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS,avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MIRAGLIA Salvatore, ayant élu domicilerue Clémenceau 537160 Godarville, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS,avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. LATINNE Guy2. BOULANGE Yvetteagissant en qualité de représentants légauxde leur enfant mineur,LATINNE Cédric,ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocatsavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge, ayant élu domicilerue Engelbourg 768800 Thaan (France), contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. L'ordre des Avocats dubarreau de Bruxelles, 3. L'ordre des Médecins, 4. L'I.N.A.M.I. 5. L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 480/131050 Bruxelles
En cause : GABER Christian, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice. Partie Intervenante:DALLEMAGNE Marcayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles
En cause : EL HADDAD Rachid, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : CAYPHAS Jean-François, ayant élu domicile chezMe P. BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
En cause : BEN ABDERRAHMANE Nasser, ayant élu domicile chezMe I. VERHAEGEN, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge,rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur d'enseignement infirmier, Ecole Léonard de Vinci.
En cause : ZAHI Noreddine, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocatrue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement.