Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9.360 résultats
En cause : VERMEULIN Laure, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernenent.ayant élu domicile chezMe NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : UREDAT Michaël,ayant élu domicile chezMe Hubert LECLERC, avocat,rue de la Chapelle, 37,4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard DERVEAUX, avocat,rue de Suisse, 29,1060 Bruxelles.
En cause : HALOUL Larbi, chaussée de Namur, 47,6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,
En cause : l'Association sans but lucratif "les amisde la maison du peuple", ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la Société privé à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 51, 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : DEQUEKER Matthieu, impasse du Houx, 7,59260 Hellemmes,FRANCE, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : JACQUET Isabelle, place du Jardin aux Fleurs, 13/2,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles.
En cause : BARMAKRAN Hamed, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement,2. le jury de la première candidature du grade de candidat enarchitecture de l'institut supérieur "La Cambre".
En cause : WEDJA LONGANGA, rue de la Constitution, 16,1030 Schaerbeek, contre : la Communauté Française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président, 28,1050 Bruxelles.