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permis | demande
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En cause : NDUMBI KAYEMBE Alain, ayant élu domicile chezMe G. KIKANGALA NGOIE, avocat,Rue Uyttenhove, 33/3,1090 Bruxelles contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMes P. WOUTERS et D. LAMBOT, avocats,Vilain XIV, 17,1050 Bruxelles contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : CROVATTO Nancy, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,Rue des Archers, 2A, boîte 5,7000 Mons contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles,
En cause : KACORRI Tonin, ayant élu domicile chezMe O. BASTYNS, avocatrue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 4860 Fraipont, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : NGENGELE Muzombo, ayant élu domicile chezMe M. WATHELET, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles