Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9.361 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Retinne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. POPO ANEKE Abonza,4. SANI Sergio,ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-Sur-Sambre .
En cause : LHOEST Isabelle, ayant élu domicile chezMe D. PARDES, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : PIRET-GERARD Christophe, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatavocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Philippe, Ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs, 414000 Liège.
En cause : L'A.S.B.L "Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE et N. CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO, avocat, rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BENALLAL Nordin, ayant élu domicile àla Prison de Forestavenue de la Jonction 521190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : PELTIER Jérémy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement
En cause : GUTTADAURIA Gaëtan, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésenté par son Gouvernement