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    • Arrêt

    Arrêt 112.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 112.101/XI-15.518

    En cause : ORLANS Manuel, ayant élu domicilerue de Nalinne 356010 Couillet, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.930/XI-15.460

    En cause : S.P.R.L. VICTORY GAMES, ayant élu domicile chezMe B. MAINGAIN, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montigny-sur-Sambre, 2. la Ville de Mons, Partie intervenante : S.A. INVESTISSEMENTS ET LEISURE, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 112.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 81.934/XI-6.756

    En cause : ZHOU AIGUANG, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 112.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.029/XI-15.467

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.