Arrêt 112.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 102.641/XI-13.567
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A.-C. BASTIN, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.