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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 110.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.017/XI-15.619

    En cause : 1. la s.p.r.l. SPIELOTHEK BELGIË,ayant élu domicile Verbindingsdok -Oostkaai 13 2000 Anvers, 2. SCHOETERS Jeanine,ayant élu domicile chez Me O. D'URSEL, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, 3. MORAIN Florence,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, 4. PIDIA Jean-Pierre,ayant élu domicile rue du Coron 60 7604 Péruwelz, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard,ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 109.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.387/XI-15.377

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 109.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.384/XI-15.383

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 109.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.396/XI-15.382

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.