Arrêt 94.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.351/XI-7.390
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
9.361 résultats
-
-
Arrêt 94.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 101.646/XI-13.130
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
-
Arrêt 94.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.228/XI-10.969
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 94.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 101.558/XI-13.068
En cause : XXX, ayant élu domicile, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
-
Arrêt 94.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.761/XI-9.450
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 94.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.438/XI-12.630
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Office des étrangers
-
Arrêt 94.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.559/XI-9.781
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Kortrijksesteenweg 551 9000 Gent, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 94.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 94.783/XI-10.258
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Kortrijksesteenweg 5519000 Gand, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 94.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.095/XI-5.557
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 94.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 94.008/XI-9.932
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. VIDICK, avocat,rue des Augustins 67 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,