Arrêt 93.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.094/XI-12.486
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXcontre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
Arrêts
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Arrêt 93.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.963/XI-12.457
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
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Arrêt 93.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.777/XI-12.369
En cause : XXX, ayant élu domicile 6927 Tellin, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 93.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.569/XI-12.284
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DA COSTA AGUIAR, avocatrue Haute 1641000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 93.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.971/XI-8.723
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ch. CALEWAERT, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 93.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.406/XI-8.870
En cause : XXX, ayant élu domicile 4000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 93.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 94.289/XI-10.084
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 92.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.657/XI-9.386
En cause : PIRE Anne, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. MEUNIER 221050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole de la Province de Namur, 2. La Province de Namur.
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Arrêt 92.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.857/XI-9.463
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. KITTEL, avocat,rue Edel 13 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 92.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.752/XI-8.652
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .